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La Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 qui est appelée Loi Boutin oblige le bailleur à fournir au locataire un mesurage normalisé de la superficie habitable du logement loué. Le mesurage Loi Boutin est donc un métrage précis du logement selon des critères de mesurage établis.

Le mesurage Loi Boutin consiste à la somme des surfaces de planchers du logement après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d'escaliers, les gaines ainsi que les embrasures de portes et fenêtres. Le mesurage Loi Boutin ne s'applique pas aux parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Le mesurage Loi Boutin ne prend pas en compte les combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement et vérandas.

Il est de l'obligation du bailleur de fournir un mesurage Loi Boutin exact avant la signature du bail pour un logement vide à l'exclusion des locations saisonnières et des logements loués meublés.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier, le mesurage Loi Boutin devient un diagnostic de surface attesté par un expert impartial et indépendant titulaire d'une certification nationale. Le diagnostic de surface Loi Boutin réalisé par un diagnostiqueur immobilier dégage la responsabilité du bailleur contre toute erreur de mesurage.

L'absence de mesurage Loi Boutin lors de la mise en location engage la responsabilité du bailleur et peut entraîner une baisse du montant des loyers en cas d'erreur surestimant de 5% ou plus la surface habitable. Aucune compensation du montant des loyers n'est possible pour le bailleur en cas de sous-estimation du mesurage Loi Boutin.

 

Diagnostic Immobilier L'Isle-Jourdain

Située dans le Gers non loin de Toulouse l'Isle Jourdain s'enorgueillit d'être désormais une station verte de vacances après avoir été une cité médiévale dont les vestiges constituent un authentique patrimoine. Aujourd'hui l'Isle Jourdain compte 6760 habitants et la démographie est en constante élévation. Le taux d'activité se situe autour de quatre vingt onze pour cent. La moitié des habitants de l'Isle Jourdain est propriétaire de son habitation.

 

Notre secteur d'interventions comprend

Diagnostic immobilier L'Isle-Jourdain - Gaillac - Albi - Castelnaudary - Soual - Lavaur - Pamiers - Castelsarrasin - Toulouse - Caussade - Grenade - Graulhet - Villefranche-de-Lauragais - Auch - Montgiscard - Muret - Auterive - Cazères - Revel - Beaumont-de-Lomagne - Midi-Pyrénées - Gers - Tarn - Lot