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La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété est régulièrement appelée Loi Carrez en raison du responsable de sa présentation. La Loi Carrez est une obligation d'informer les acheteurs d'un bien immobilier situé dans une copropriété de la surface des parties privatives de leur lot. Les parties privatives sont celles réservées à l'usage exclusif de l'habitant alors que les parties communes représentent les parties de la copropriété utilisables par tous les copropriétaires. La définition des surfaces privatives est appelée mesurage Loi Carrez qui est obligatoirement communiqué à chaque acheteur avant l'acquisition d'un bien immobilier situé dans une copropriété.

Les copropriétés visées par le mesurage Loi Carrez sont toutes les copropriétés horizontales ou verticales à l'exclusion des achats sur plan et des terrains à bâtir. Les copropriétés verticales sont les immeubles collectifs constitués d'appartements privatifs alors que les copropriétés horizontales sont constituées par des maisons individuelles regroupées dans un lotissement.

Le mesurage Loi Carrez diffère du mesurage Loi Boutin et ne représente pas la surface habitable du logement telle qu'utilisée pour calculer les impôts et les taxes. Le mesurage Loi Carrez sert à la répartition des charges de copropriété au prorata des tantièmes de copropriété ou millièmes de copropriété détenus par chaque copropriétaire.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Carrez devient un diagnostic de surface Loi Carrez qui dégage la responsabilité du vendeur du lot de copropriété.

L'absence de mesurage Loi Carrez ou un mesurage inexact des surfaces Loi Carrez peut entraîner l'annulation de la vente ou une baisse du prix de vente et des frais afférents.

Sans travaux de modification de la surface du lot, le diagnostic de surface Loi Carrez est valable sans limitation de durée.

 

Diagnostic Immobilier Soual

Proche de Castres et de Saint-Germain-des-Prés, c'est possible, c'est ce qu'offre Soual. Composée d'un peu moins de mille logements, Soual possède un parc immobilier restreint qui se modernise en raison de sa transformation en résidences secondaires. Il semble apparaître que le cadre préservé, les berges du Sor et la proximité des bassins, le tout desservi par un réseau routier accessible rendent Soual une des petites communes les plus attrayantes du Tarn.

 

Notre secteur d'interventions comprend

Diagnostic immobilier Soual - Gaillac - Albi - Castelnaudary - Lavaur - Pamiers - Castelsarrasin - Toulouse - Caussade - Grenade - Graulhet - Villefranche-de-Lauragais - Auch - Montgiscard - Muret - L'Isle-Jourdain - Auterive - Cazères - Revel - Beaumont-de-Lomagne - Midi-Pyrénées - Gers - Tarn - Lot