VOTRE DEVIS GRATUIT IMMEDIAT ET SANS ENGAGEMENT

Les piscines et les bassins enterrés présentent un important risque d'accidents mortels par noyade d'enfants ayant chuté dans un bassin. Afin de lutter contre ce risque, qui est la plus importante cause de décès par accident des enfants de moins de treize ans, le législateur a mis en place une réglementation. Dés 2004 les maîtres d'ouvrage et les propriétaires de piscine ont eu l'obligation d'équiper les piscines neuves et les piscines des locations saisonnières de dispositifs de mise en sécurité piscine. A partir de 2006, les dispositifs de sécurité piscine ont été rendus obligatoires sur toutes les piscines et les spas extérieurs enterrés, et un diagnostic de sécurité piscine a été rendu obligatoire.

Le diagnostic sécurité piscine est obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale.

Toutes les piscines extérieures enterrées ainsi que les spas extérieurs enterrés doivent être contrôlés par un diagnostic sécurité piscine obligatoire même en l'absence de toute transaction immobilière. Les seuls bassins non soumis à l'obligation de diagnostic sécurité piscine sont piscines démontables entièrement hors-sol rigides ou gonflables, les bassins intérieurs et les piscines placées sous la surveillance d'un maître nageur.

Lors du diagnostic sécurité piscine, le diagnostiqueur immobilier vérifie que le matériel de sécurité piscine est aux normes agrées et que la pose de ces équipements est conforme aux normes de pose. Les matériels agréés sont des abris, couvertures, barrières ou alarmes reconnus par une norme NF propre à chaque dispositif.

L'absence de diagnostic sécurité piscine peut à tout moment être passible d'une amende pouvant atteindre 45 000€. En cas d'accident, l'absence de diagnostic sécurité piscine engage la responsabilité civile et pénale du propriétaire ou du maître d'ouvrage même si l'accidenté était indésirable aux abords de la piscine.

 

Diagnostic Immobilier Villefranche-de-Lauragais

Idéalement située sur un affluent de la Garonne et sur le Canal du Midi, Villefranche-de-Lauragais profite également de la ligne de chemin de fer et la proximité de l'Autoroute des Deux Mers. Ces excellentes dessertes au calme de la campagne à moins de 40 km de Toulouse font de Villefranche-de-Lauragais une ville dynamique où la population attirée par les perspectives d'emploi n'hésite pas à se fixer en recherchant des logements modernes aux normes de confort et de performance énergétique actualisées.

 

Notre secteur d'interventions comprend

Diagnostic immobilier Villefranche-de-Lauragais - Gaillac - Albi - Castelnaudary - Soual - Lavaur - Pamiers - Castelsarrasin - Toulouse - Caussade - Grenade - Graulhet - Auch - Montgiscard - Muret - L'Isle-Jourdain - Auterive - Cazères - Revel - Beaumont-de-Lomagne - Midi-Pyrénées - Gers - Tarn - Lot